Compulsoires (franz., spr. kongpūlßŭār'), das im Code de procédure civile, Art. 846–852, geregelte Verfahren, das einer Prozeßpartei ermöglicht, von Notaren, Gerichtsvollziehern oder sonstigen Verwahrern von Urkunden Einsicht, Ausfertigungen oder Auszüge von Urkunden zu erlangen, bei deren Aufnahme sie selbst nicht mitbeteiligt war.
http://www.zeno.org/Meyers-1905. 1905–1909.
compulser — [ kɔ̃pylse ] v. tr. <conjug. : 1> • XV e « exiger »; lat. compulsare « pousser, contraindre » 1 ♦ (XVIe) Dr. Prendre connaissance de (une pièce, les minutes d un officier public). 2 ♦ (1803) Consulter, examiner, feuilleter attentivement.… … Encyclopédie Universelle
contredit — [ kɔ̃trədi ] n. m. • XIIe « contradiction, opposition »; de contredire 1 ♦ Dr. Pièce qu une des parties oppose à celles que fournit la partie adverse. Contredit de compétence. 2 ♦ (1541) Littér. Affirmation que l on oppose à ce qui a été dit. ⇒… … Encyclopédie Universelle
interlocutoire — [ ɛ̃tɛrlɔkytwar ] adj. • 1283; lat. médiév. interlocutorius, de interloqui, déjà usité en lat. jurid. ♦ Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui, avant de se prononcer sur le fond, ordonnent des mesures (production de pièces au dossier,… … Encyclopédie Universelle
produire — [ prɔdɥir ] v. tr. <conjug. : 38> • 1349; adapt., d apr. conduire, du lat. producere « mener en avant, faire avancer » I ♦ Faire apparaître, faire connaître (ce qui existe déjà). 1 ♦ Dr., admin. Présenter (une pièce, un document, etc.).… … Encyclopédie Universelle
dit — dit, dite 1. (di, di t ) part. passé de dire. 1° Ces paroles dites avec fermeté. Un discours bien dit. Cela dit, il partit. • Aujourd hui ce qui ne vaut pas la peine d être dit, on le chante, BEAUMARCHAIS Barb. de Sév. I, 2. Tout est dit,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
rapport — (ra por ; le t ne se lie pas : un ra por écourté ; au pluriel, l s ne se lie pas : des ra por écourtés ; cependant quelques uns la lient : des rapor z écourtés) s. m. 1° Action de rapporter en un lieu. • Le marquis de Vaudreuil fit présenter… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
