- Mutŭus dissensus
Mutŭus dissensus (lat.), die Vereinbarung zweier Kontrahenten, ihren Vertrag aufzulösen.
http://www.zeno.org/Meyers-1905. 1905–1909.
Mutŭus dissensus (lat.), die Vereinbarung zweier Kontrahenten, ihren Vertrag aufzulösen.
http://www.zeno.org/Meyers-1905. 1905–1909.
mutuus dissensus — mù·tu·us dis·sèn·sus loc.s.m.inv., lat. TS dir.rom. scioglimento di un contratto consensuale in base a un reciproco accordo tra le parti {{line}} {{/line}} ETIMO: lat. mutuus dissensus mutuo dissenso … Dizionario italiano
Mutuus dissensus — Droit civil: dissentiment mutuel … Lexique de Termes Juridiques
Société en formation en droit français — En droit français, une société en formation est une société légalement constituée par les associés, et en attente d immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés doivent accomplir des actes, traduisant leur volonté non… … Wikipédia en Français
Patrimoine (droit) — Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. Plus exactement, il s agit d une fiction juridique : le patrimoine est l enveloppe (fictive) qui a vocation … Wikipédia en Français
Roman Law — Roman Law † Catholic Encyclopedia ► Roman Law In the following article this subject is briefly treated under the two heads of; I. Principles; II. History. Of these two divisions, I is subdivided into: A. Persons; B. Things; C. Actions … Catholic encyclopedia